Article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-251 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs administrateurs ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.