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Article L225-250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L225-250 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société se prescrit dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 235-13.