Article L225-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L225-243 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires le bilan de ses deux premiers exercices.