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Article L225-242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
09/09/2005
(Code de commerce)
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Article L225-242 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
09/09/2005
(Code de commerce)
Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.