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Article L225-234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 02/08/2003 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-234 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 02/08/2003 (Code de commerce)

Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.