Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L225-230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/2005
au
01/01/2021
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-230 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
09/09/2005
au
01/01/2021
(Code de commerce)
L'action mentionnée à l'article L. 823-6 peut être exercée par une association répondant aux conditions fixées par l'article L. 225-120.