Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural)
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.