Article L225-227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonction contrairement aux dispositions des articles L. 225-219 et L. 225-224 sont nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par une assemblée générale sur le rapport de commissaires régulièrement désignés.