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Article L225-223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L225-223 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Tout commissaire aux comptes doit prêter, devant la cour d'appel dont il relève, et dans le mois de son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 225-219, le serment de remplir les devoirs de sa profession avec honneur et probité et de respecter et de faire respecter les lois.