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Article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
27/05/2019
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-218 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
27/05/2019
(Code de commerce)
Le contrôle est exercé, dans chaque société, par un ou plusieurs commissaires aux comptes.