Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1166 du 2 décembre 2003 portant création du diplôme d'Etat de médiateur familial)
Art. 9.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.