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Article L225-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-202 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Les décisions prévues aux articles L. 225-200 et L. 225-201 sont soumises à la ratification des assemblées spéciales de chacune des catégories d'actionnaires ayant les mêmes droits.