Articles

Article L225-199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L225-199 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, le droit au premier dividende prévu à l'article L. 232-19 et au remboursement de la valeur nominale. Elles conservent tous leurs autres droits.