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Article L225-195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 20/02/2001 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-195 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 20/02/2001 (Code de commerce)

Lorsque la souscription d'actions émises dans les conditions définies aux articles précédents est effectuée par le gestionnaire d'un fonds commun de placement, l'accord préalable du conseil de surveillance du fonds est requis.