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Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »)

Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 25 novembre 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac »)


Agrément.

Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Chasselas de Moissac", les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2003 susvisé.