Articles

Article L225-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L225-193 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


Les cas dans lesquels les salariés peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les actions souscrites sont, dans ces cas, libérées par anticipation ou annulées sont fixés par décret en Conseil d'Etat.