Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003)
Article 8 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2003-1127 du 24 novembre 2003 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2003)
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.