Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement.