Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage)
La Commission nationale consultative des gens du voyage est chargée, auprès du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale.
Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences, tel que défini au premier alinéa de cet article.
Elle établit chaque année un rapport :
1° Retraçant le bilan de ses travaux et propositions ;
2° Etablissant un recensement des expériences innovantes contribuant à une meilleure intégration des gens du voyage.