Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1100 du 20 novembre 2003 relatif au Conseil national de la vie associative)
Les associations mentionnées au 1° de l'article 3 sont désignées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres mentionnés au 1° de l'article 6.
Les membres représentant les associations sont nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des associations désignées conformément au premier alinéa et dans la limite d'un représentant par association.