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Article L225-176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-169, L. 225-170, L. 225-171, L. 225-174 et L. 225-175.