Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1099 du 20 novembre 2003 portant création d'un conseil d'orientation de la simplification administrative)
Le conseil d'orientation de la simplification administrative adresse chaque année au Premier ministre un rapport faisant notamment apparaître :
1° Les conditions dans lesquelles ses avis, recommandations et propositions ont été pris en compte ;
2° Les propositions de simplification sur lesquelles il souhaite attirer l'attention du Premier ministre.