Article L225-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'égard d'une société émettrice d'obligations convertibles, le délai prévu pour la conversion des dites obligations en actions est ouvert dès le jugement arrêtant le plan de continuation et la conversion peut être opérée, au gré de chaque obligataire, dans les conditions prévues par le plan.