Article L225-166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-166 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les dispositions des articles L. 225-161 à L. 225-165 sont applicables à l'émission d'obligations convertibles en actions, attribuées aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l'expansion des entreprises.