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Article L225-165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
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Article L225-165 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions des articles L. 225-161 à L. 225-164.