Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1072 du 14 novembre 2003 relatif aux aides des collectivités territoriales et de leurs groupements à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-44 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-45 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-46 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-47 (M)