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Article L225-160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-160 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Les dispositions des articles L. 225-150 à L. 225-159 sont applicables à l'émission d'obligations avec bons de souscription, attribuées aux salariés au titre de la participation aux fruits de l'expansion des entreprises.