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Article L225-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Sont nulles les décisions prises en violation des articles L. 225-150 à L. 225-156.