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Article L225-149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-149-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
02/08/2003
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Sont nulles les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section.