{ "article": { "LEGIARTI000006225234": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "4", "ETAT": "VIGUEUR", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2999-01-01", "DATE_DEBUT": "2004-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006225234", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/52/LEGIARTI000006225234.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "SEFA9XXXXXX004AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000888967", "#text": "Ordonnance 45-2339 1945-10-13", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000256180", "#text": "Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 III JORF 10 décembre 2004 (Ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "@cid": "JORFTEXT000000795482", "@nor": "SOCX0300122R", "@num": "2003-1059", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000795482", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003" }, { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail", "@debut": "2004-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005689683", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003" } ], "@ministere": "MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE", "@date_publi": "2003-11-08", "@date_signature": "2003-11-06" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006225234", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2004-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "LIEN_ART": { "@id": "JORFARTI000001091076", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
\n
" } } }, "texte_version": { "JORFTEXT000000256180": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code général des impôts, du code civil, du code de la sécurité sociale, du code de la construction et de l'habitation, du code l'environnement, du code rural, du code de justice administrative, du code de la voirie routière, du code des assurances, du code du commerce, du code du patrimoine, du code de l'organisation judiciaire.\nModification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : création après l'article 81 de l'article 81-1. \nModification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée : abrogation de l'article 20 ; création après l'article 11 de l'article 11-1. \nModification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. \nModification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : création des articles 50-2, 50-3. \nModification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation des articles 22, 5. \nModification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : création après l'article 50 de l'article 50 bis. \nModification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : création de l'article 17. \nModification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 77. \nModification de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : modification de l'article 1er. \nModification de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte : abrogation de l'article 13. \nModification de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole : abrogation de l'article 13. \nModification de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution : modification de l'article 2-1. \nModification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification de l'article 26-2. \nModification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 : modification des articles, 34, 33, 35, 36. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ; n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ; n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce ; n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ; n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ; n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ; n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ; n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ; n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs ; n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine ; n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises ; n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ; n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ; n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ; n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce ; n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ; n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ; n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ; n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ; n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale ; n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ; n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ; n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie ; n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ; n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ; n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ; Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ; n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ; n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ; n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. \nModification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation : modification de l'article 12. \nTransposition complète de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive européenne n° 85-374 du 25 juillet 1985 Relative au rapprochement des dispositions législatives, règlementaires et administratives des états membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux." }, "TP": { "CONTENU": "

Loi n° 2004-1343.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1504 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1635 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 10 juin 2004.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 343 (2003-2004) ;

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 5 (2004-2005) ;

Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 6 (2004-2005) ;

Discussion les 13 et 14 octobre 2004 et adoption le 14 octobre 2004 ;

Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 7 (2004-2005) ;

Avis de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 8 (2004-2005) ;

Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 10 (2004-2005).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1870 ;

Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1883 ;

Discussion et adoption le 9 novembre 2004.

Sénat :

Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 42 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2004.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 publié au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000877119", "#text": "Loi du 29 juillet 1881", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006419692", "@num": "15", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419694", "@num": "16", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419702", "@num": "17", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419695", "@num": "18", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419696", "@num": "19", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419697", "@num": "20", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419704", "@num": "21", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419699", "@num": "22", "#text": "Loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877119", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1881-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000508793", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006656147", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684966", "@numtexte": "82-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693187", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000693683", "#text": "LOI n° 85-704 du 12 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693683", "@numtexte": "85-704", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000888209", "#text": "Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888209", "@nortexte": "31985L0374", "@numtexte": "85-374", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1985-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000710420", "#text": "Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710420", "@nortexte": "DOMX9200165R", "@numtexte": "92-1147", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000545413", "#text": "Loi n°93-915 du 19 juillet 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545413", "@nortexte": "ACVX9300078L", "@numtexte": "93-915", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-07-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005630678", "#text": "Ordonnance n°2001-174 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755333", "@nortexte": "MESX0100004R", "@numtexte": "2001-174", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630679", "#text": "Ordonnance n°2001-175 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578815", "@nortexte": "MESX0100005R", "@numtexte": "2001-175", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630671", "#text": "Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391292", "@nortexte": "MESX0100006R", "@numtexte": "2001-176", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006659357", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391292", "@nortexte": "MESX0100006R", "@numtexte": "2001-176", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630672", "#text": "Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391293", "@nortexte": "MESX0100007R", "@numtexte": "2001-177", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630680", "#text": "Ordonnance n°2001-178 du 22 février 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754601", "@nortexte": "MESX0100008R", "@numtexte": "2001-178", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006659347", "@num": "2", "#text": "Rapport - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755333", "@nortexte": "MESX0100004R", "@numtexte": "2001-174", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006759869", "@num": "3", "#text": "Rapport - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754601", "@nortexte": "MESX0100008R", "@numtexte": "2001-178", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000391292", "#text": "Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391292", "@nortexte": "MESX0100006R", "@numtexte": "2001-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000391293", "#text": "Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391293", "@nortexte": "MESX0100007R", "@numtexte": "2001-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000578815", "#text": "Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578815", "@nortexte": "MESX0100005R", "@numtexte": "2001-175", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000754601", "#text": "Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000754601", "@nortexte": "MESX0100008R", "@numtexte": "2001-178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000755333", "#text": "Ordonnance n°2001-174 du 22 février 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755333", "@nortexte": "MESX0100004R", "@numtexte": "2001-174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-02-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005630703", "#text": "Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588097", "@nortexte": "MESX0100017R", "@numtexte": "2001-198", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005630704", "#text": "Ordonnance n°2001-199 du 1 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769424", "@nortexte": "MESX0100018R", "@numtexte": "2001-199", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698250", "@num": "10", "#text": "n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588097", "@nortexte": "MESX0100017R", "@numtexte": "2001-198", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006698248", "@num": "9", "#text": "n°2001-198 du 1 mars 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588097", "@nortexte": "MESX0100017R", "@numtexte": "2001-198", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000588097", "#text": "Ordonnance n°2001-198 du 1 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588097", "@nortexte": "MESX0100017R", "@numtexte": "2001-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005630794", "#text": "Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588334", "@nortexte": "MESX0100025R", "@numtexte": "2001-270", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000588334", "#text": "Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588334", "@nortexte": "MESX0100025R", "@numtexte": "2001-270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005630841", "#text": "Ordonnance n°2001-313 du 11 avril 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588385", "@nortexte": "MESX0100033R", "@numtexte": "2001-313", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000588385", "#text": "Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588385", "@nortexte": "MESX0100033R", "@numtexte": "2001-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-04-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005630915", "#text": "Ordonnance n°2001-378 du 2 mai 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579148", "@nortexte": "MESX0100060R", "@numtexte": "2001-378", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000579148", "#text": "Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579148", "@nortexte": "MESX0100060R", "@numtexte": "2001-378", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005631348", "#text": "Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590436", "@nortexte": "ECOX0100083R", "@numtexte": "2001-741", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000590436", "#text": "Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590436", "@nortexte": "ECOX0100083R", "@numtexte": "2001-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005631375", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006842955", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006842990", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005631376", "#text": "Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772343", "@nortexte": "MESX0100100R", "@numtexte": "2001-767", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006759887", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772343", "@nortexte": "MESX0100100R", "@numtexte": "2001-767", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000772343", "#text": "Ordonnance n°2001-767 du 29 août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772343", "@nortexte": "MESX0100100R", "@numtexte": "2001-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000772947", "#text": "Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772947", "@nortexte": "ECOX0100087R", "@numtexte": "2001-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2001-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000702199", "#text": "Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702199", "@nortexte": "32002L0091", "@numtexte": "2002-91", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000422094", "#text": "LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000240760", "#text": "Ordonnance n° 2003-719 du 1 août 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240760", "@nortexte": "DEVX0300084R", "@numtexte": "2003-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005634922", "#text": "Ordonnance n°2003-719 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240760", "@nortexte": "DEVX0300084R", "@numtexte": "2003-719", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429878", "#text": "Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429878", "@nortexte": "SANX0300081R", "@numtexte": "2003-850", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005660248", "#text": "Ordonnance n°2003-902 du 19 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429879", "@nortexte": "FPPX0300132R", "@numtexte": "2003-902", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006276320", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2003-902 du 19 septembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429879", "@nortexte": "FPPX0300132R", "@numtexte": "2003-902", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000429879", "#text": "Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429879", "@nortexte": "FPPX0300132R", "@numtexte": "2003-902", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000429879", "#text": "Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429879", "@nortexte": "FPPX0300132R", "@numtexte": "2003-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-09-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005689683", "#text": "Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006225233", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006225234", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000795482", "#text": "Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005689998", "#text": "Ordonnance n°2003-1067 du 12 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798705", "@nortexte": "ECOX0300160R", "@numtexte": "2003-1067", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000798705", "#text": "Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798705", "@nortexte": "ECOX0300160R", "@numtexte": "2003-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000244831", "#text": "Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244831", "@nortexte": "INTX0300161R", "@numtexte": "2003-1165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000005716525", "#text": "Ordonnance n°2003-1165 du 8 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244831", "@nortexte": "INTX0300161R", "@numtexte": "2003-1165", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000246802", "#text": "Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246802", "@nortexte": "AGRX0300150R", "@numtexte": "2003-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005724517", "#text": "Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798916", "@nortexte": "AGRX0300158R", "@numtexte": "2003-1187", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006226197", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798916", "@nortexte": "AGRX0300158R", "@numtexte": "2003-1187", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006276355", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798916", "@nortexte": "AGRX0300158R", "@numtexte": "2003-1187", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006226198", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798916", "@nortexte": "AGRX0300158R", "@numtexte": "2003-1187", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006276356", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798916", "@nortexte": "AGRX0300158R", "@numtexte": "2003-1187", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005724745", "#text": "Ordonnance n°2003-1188 du 11 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246802", "@nortexte": "AGRX0300150R", "@numtexte": "2003-1188", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006276357", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-1188 du 11 décembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246802", "@nortexte": "AGRX0300150R", "@numtexte": "2003-1188", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000798916", "#text": "Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798916", "@nortexte": "AGRX0300158R", "@numtexte": "2003-1187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005733298", "#text": "Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796475", "@nortexte": "SOCX0300183R", "@numtexte": "2003-1213", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005733058", "#text": "Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429994", "@nortexte": "INTX0300165R", "@numtexte": "2003-1212", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006276360", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-1212 du 18 décembre 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429994", "@nortexte": "INTX0300165R", "@numtexte": "2003-1212", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006660028", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2003-1213 du 18 décembre 2003 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796475", "@nortexte": "SOCX0300183R", "@numtexte": "2003-1213", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005733737", "#text": "Ordonnance n°2003-1216 du 18 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796479", "@nortexte": "JUSX0300197R", "@numtexte": "2003-1216", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000429994", "#text": "Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429994", "@nortexte": "INTX0300165R", "@numtexte": "2003-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000796475", "#text": "Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796475", "@nortexte": "SOCX0300183R", "@numtexte": "2003-1213", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000796475", "#text": "Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796475", "@nortexte": "SOCX0300183R", "@numtexte": "2003-1213", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000796479", "#text": "Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796479", "@nortexte": "JUSX0300197R", "@numtexte": "2003-1216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005733759", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226430", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226431", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226432", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226433", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226434", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006226435", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°2003-1235 du 22 décembre 2003 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000601354", "#text": "Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601354", "@nortexte": "ECOX0300186R", "@numtexte": "2003-1235", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005765372", "#text": "Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611419", "@nortexte": "AGRX0300199R", "@numtexte": "2004-141", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006228679", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2004-141 du 12 février 2004 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611419", "@nortexte": "AGRX0300199R", "@numtexte": "2004-141", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000611419", "#text": "Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611419", "@nortexte": "AGRX0300199R", "@numtexte": "2004-141", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000611419", "#text": "Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611419", "@nortexte": "AGRX0300199R", "@numtexte": "2004-141", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005765402", "#text": "Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435289", "@nortexte": "JUSX0300196R", "@numtexte": "2004-164", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000435289", "#text": "Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435289", "@nortexte": "JUSX0300196R", "@numtexte": "2004-164", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000435289", "#text": "Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000435289", "@nortexte": "JUSX0300196R", "@numtexte": "2004-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGITEXT000005765417", "#text": "Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000615405", "#text": "Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615405", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000249843", "#text": "Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249843", "@nortexte": "JUSX0400007R", "@numtexte": "2004-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005765574", "#text": "Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249843", "@nortexte": "JUSX0400007R", "@numtexte": "2004-274", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005765579", "#text": "Ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436810", "@nortexte": "ECOX0400008R", "@numtexte": "2004-279", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005765580", "#text": "Ordonnance n°2004-280 du 25 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437016", "@nortexte": "ECOX0300219R", "@numtexte": "2004-280", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005765581", "#text": "Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797800", "@nortexte": "ECOX0400020R", "@numtexte": "2004-281", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000436810", "#text": "Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436810", "@nortexte": "ECOX0400008R", "@numtexte": "2004-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000437016", "#text": "Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437016", "@nortexte": "ECOX0300219R", "@numtexte": "2004-280", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000797800", "#text": "Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797800", "@nortexte": "ECOX0400020R", "@numtexte": "2004-281", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-03-25" }, { "@id": "LEGITEXT000005765661", "#text": "Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438832", "@nortexte": "JUSX0400015R", "@numtexte": "2004-328", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005765662", "#text": "Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615137", "@nortexte": "SANX0400038R", "@numtexte": "2004-329", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005765663", "#text": "Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799676", "@nortexte": "DEVX0400039R", "@numtexte": "2004-330", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006230176", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799676", "@nortexte": "DEVX0400039R", "@numtexte": "2004-330", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000438832", "#text": "Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438832", "@nortexte": "JUSX0400015R", "@numtexte": "2004-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000615137", "#text": "Ordonnance n°2004-329 du 15 avril 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615137", "@nortexte": "SANX0400038R", "@numtexte": "2004-329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000799676", "#text": "Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799676", "@nortexte": "DEVX0400039R", "@numtexte": "2004-330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-04-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005765696", "#text": "Décret n°2004-367 du 26 avril 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801890", "@nortexte": "DOMA0400004D", "@numtexte": "2004-367", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000235462", "#text": "Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235462", "@nortexte": "DEVX0400021R", "@numtexte": "2004-489", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000235609", "#text": "Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235609", "@nortexte": "ECOX0400046R", "@numtexte": "2004-482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005778505", "#text": "Ordonnance n°2004-482 du 3 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235609", "@nortexte": "ECOX0400046R", "@numtexte": "2004-482", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005779159", "#text": "Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235462", "@nortexte": "DEVX0400021R", "@numtexte": "2004-489", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006231181", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235462", "@nortexte": "DEVX0400021R", "@numtexte": "2004-489", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005780322", "#text": "Ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783187", "@nortexte": "ECOX0400076R", "@numtexte": "2004-503", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006231224", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783187", "@nortexte": "ECOX0400076R", "@numtexte": "2004-503", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006231225", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-503 du 7 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783187", "@nortexte": "ECOX0400076R", "@numtexte": "2004-503", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005780437", "#text": "Ordonnance n°2004-504 du 7 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604342", "@nortexte": "ECOX0400083R", "@numtexte": "2004-504", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000604342", "#text": "Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604342", "@nortexte": "ECOX0400083R", "@numtexte": "2004-504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000783187", "#text": "Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783187", "@nortexte": "ECOX0400076R", "@numtexte": "2004-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005785863", "#text": "Ordonnance n°2004-545 du 11 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617671", "@nortexte": "MENX0300156R", "@numtexte": "2004-545", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000617671", "#text": "Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617671", "@nortexte": "MENX0300156R", "@numtexte": "2004-545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-11" }, { "@id": "LEGITEXT000005787650", "#text": "Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438720", "@nortexte": "ECOX0400035R", "@numtexte": "2004-559", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006400123", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438720", "@nortexte": "ECOX0400035R", "@numtexte": "2004-559", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006400122", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438720", "@nortexte": "ECOX0400035R", "@numtexte": "2004-559", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006400129", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438720", "@nortexte": "ECOX0400035R", "@numtexte": "2004-559", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005788478", "#text": "Ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438903", "@nortexte": "EQUX0400042R", "@numtexte": "2004-566", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005788585", "#text": "Ordonnance n°2004-567 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438904", "@nortexte": "EQUX0400048R", "@numtexte": "2004-567", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005788920", "#text": "Ordonnance n°2004-570 du 17 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803656", "@nortexte": "AGRX0400098R", "@numtexte": "2004-570", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000438720", "#text": "Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438720", "@nortexte": "ECOX0400035R", "@numtexte": "2004-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000438903", "#text": "Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438903", "@nortexte": "EQUX0400042R", "@numtexte": "2004-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000438904", "#text": "Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438904", "@nortexte": "EQUX0400048R", "@numtexte": "2004-567", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000803656", "#text": "Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803656", "@nortexte": "AGRX0400098R", "@numtexte": "2004-570", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000031829809", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616395", "@nortexte": "SANX0400112R", "@numtexte": "2004-605", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005792908", "#text": "Ordonnance n°2004-602 du 24 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619681", "@nortexte": "SOCX0400037R", "@numtexte": "2004-602", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005793024", "#text": "Ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436135", "@nortexte": "SOCX0400086R", "@numtexte": "2004-603", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005793147", "#text": "Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005793255", "#text": "Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616395", "@nortexte": "SANX0400112R", "@numtexte": "2004-605", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000023271611", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616395", "@nortexte": "SANX0400112R", "@numtexte": "2004-605", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006231837", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616395", "@nortexte": "SANX0400112R", "@numtexte": "2004-605", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000436135", "#text": "Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436135", "@nortexte": "SOCX0400086R", "@numtexte": "2004-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000616395", "#text": "Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616395", "@nortexte": "SANX0400112R", "@numtexte": "2004-605", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000619681", "#text": "Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619681", "@nortexte": "SOCX0400037R", "@numtexte": "2004-602", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000804070", "#text": "Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804070", "@nortexte": "JUSX0400082R", "@numtexte": "2004-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000252733", "#text": "Ordonnance n° 2004-634 du 1 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252733", "@nortexte": "JUSX0400103R", "@numtexte": "2004-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025973493", "@num": "63", "#text": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005796333", "#text": "Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803481", "@nortexte": "MENX0400118R", "@numtexte": "2004-631", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005796452", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006478944", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479118", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479187", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479312", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479315", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479578", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479665", "@num": "54", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479691", "@num": "55", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479731", "@num": "57", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479759", "@num": "60", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479760", "@num": "60", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006479798", "@num": "63", "#text": "Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 - art. 63 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005796786", "#text": "Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252733", "@nortexte": "JUSX0400103R", "@numtexte": "2004-634", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006276510", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252733", "@nortexte": "JUSX0400103R", "@numtexte": "2004-634", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005797104", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006452136", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006452135", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000623191", "#text": "Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623191", "@nortexte": "INTX0400093R", "@numtexte": "2004-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803481", "#text": "Ordonnance n° 2004-631 du 1 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803481", "@nortexte": "MENX0400118R", "@numtexte": "2004-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000803875", "#text": "Ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000803875", "@nortexte": "FPPX0400116R", "@numtexte": "2004-637", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005801951", "#text": "Ordonnance n°2004-670 du 9 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801603", "@nortexte": "ECOX0400096R", "@numtexte": "2004-670", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000801603", "#text": "Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801603", "@nortexte": "ECOX0400096R", "@numtexte": "2004-670", "@typelien": "RATIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005804899", "#text": "Ordonnance n°2004-691 du 12 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625753", "@nortexte": "EQUX0400106R", "@numtexte": "2004-691", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000625753", "#text": "Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625753", "@nortexte": "EQUX0400106R", "@numtexte": "2004-691", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005811619", "#text": "Ordonnance n°2004-728 du 22 juillet 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603517", "@nortexte": "DOMX0400095R", "@numtexte": "2004-728", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000603517", "#text": "Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603517", "@nortexte": "DOMX0400095R", "@numtexte": "2004-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000005825924", "#text": "Ordonnance n°2004-825 du 19 août 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443311", "@nortexte": "ECOX0400128R", "@numtexte": "2004-825", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006233477", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°2004-825 du 19 août 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443311", "@nortexte": "ECOX0400128R", "@numtexte": "2004-825", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000443311", "#text": "Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443311", "@nortexte": "ECOX0400128R", "@numtexte": "2004-825", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000005863546", "#text": "Ordonnance n°2004-1127 du 21 octobre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623794", "@nortexte": "ECOX0400187R", "@numtexte": "2004-1127", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000005863667", "#text": "Ordonnance n°2004-1129 du 21 octobre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443576", "@nortexte": "JUSX0400167R", "@numtexte": "2004-1129", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000443576", "#text": "Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443576", "@nortexte": "JUSX0400167R", "@numtexte": "2004-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000623794", "#text": "Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000623794", "@nortexte": "ECOX0400187R", "@numtexte": "2004-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006529612", "@num": "78", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529628", "@num": "92", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529628", "@num": "92", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529629", "@num": "92", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529630", "@num": "92", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000626671", "#text": "Décision n°2004-506 DC du 2 décembre 2004, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000626671", "@nortexte": "CSCL0407823S", "@numtexte": "2004-506 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2004-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000605950", "#text": "Décret2004-1385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605950", "@nortexte": "SANS0424207D", "@numtexte": "2004-1385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000239085", "#text": "Décret2005-113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239085", "@nortexte": "JUSC0520040D", "@numtexte": "2005-113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000257818", "#text": "Ordonnance2005-136", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257818", "@nortexte": "JUSX0500005R", "@numtexte": "2005-136", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000258156", "#text": "Ordonnance2005-174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258156", "@nortexte": "EQUX0400306R", "@numtexte": "2005-174", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000257514", "#text": "Décret2005-232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257514", "@nortexte": "SANH0520809D", "@numtexte": "2005-232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000444808", "#text": "Ordonnance2005-303", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444808", "@nortexte": "ECOX0500002R", "@numtexte": "2005-303", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000602198", "#text": "Décret2005-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602198", "@nortexte": "SANS0521444D", "@numtexte": "2005-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000447904", "#text": "Ordonnance2005-389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447904", "@nortexte": "SANX0500045R", "@numtexte": "2005-389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000789598", "#text": "Ordonnance2005-428", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789598", "@nortexte": "JUSX0500020R", "@numtexte": "2005-428", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000424044", "#text": "Ordonnance2005-429", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424044", "@nortexte": "ECOX0400249R", "@numtexte": "2005-429", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629800", "#text": "Ordonnance2005-461", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629800", "@nortexte": "MAEX0500017R", "@numtexte": "2005-461", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000259126", "#text": "Décret2005-530", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259126", "@nortexte": "JUSC0520368D", "@numtexte": "2005-530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000259982", "#text": "Ordonnance2005-554", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259982", "@nortexte": "AGRX0500021R", "@numtexte": "2005-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000446660", "#text": "Décret2005-589", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446660", "@nortexte": "SANS0521991D", "@numtexte": "2005-589", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259992", "#text": "Ordonnance2005-647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259992", "@nortexte": "ECOX0500061R", "@numtexte": "2005-647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000259993", "#text": "Ordonnance2005-648", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259993", "@nortexte": "ECOX0500090R", "@numtexte": "2005-648", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629820", "#text": "Ordonnance2005-649", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629820", "@nortexte": "ECOX0500022R", "@numtexte": "2005-649", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629684", "#text": "Ordonnance2005-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629684", "@nortexte": "JUSX0500084R", "@numtexte": "2005-650", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629525", "#text": "Ordonnance2005-651", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629525", "@nortexte": "SANX0500103R", "@numtexte": "2005-651", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000629680", "#text": "Ordonnance2005-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629680", "@nortexte": "SOCX0500056R", "@numtexte": "2005-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000444888", "#text": "Ordonnance2005-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444888", "@nortexte": "JUSX0500102R", "@numtexte": "2005-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000808306", "#text": "Ordonnance2005-658", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000808306", "@nortexte": "EQUX0500047R", "@numtexte": "2005-658", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000629829", "#text": "Ordonnance2005-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000629829", "@nortexte": "EQUX0500069R", "@numtexte": "2005-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000810450", "#text": "Ordonnance2005-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810450", "@nortexte": "SOCX0500052R", "@numtexte": "2005-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000446810", "#text": "Décret2005-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446810", "@nortexte": "SANH0522327D", "@numtexte": "2005-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000447486", "#text": "Ordonnance2005-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447486", "@nortexte": "SANX0500107R", "@numtexte": "2005-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000262886", "#text": "LOI2005-809", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262886", "@nortexte": "EQUX0500057L", "@numtexte": "2005-809", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006243013", "@num": "7", "#text": "Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000262887", "@nortexte": "ECOX0500015L", "@numtexte": "2005-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006522098", "@num": "20", "#text": "Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451890", "@nortexte": "ECOX0500034L", "@numtexte": "2005-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006243280", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2005-864 du 28 juillet 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000446842", "@nortexte": "EQUX0500152R", "@numtexte": "2005-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000809033", "#text": "Ordonnance2005-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809033", "@nortexte": "INTX0500114R", "@numtexte": "2005-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000809241", "#text": "Ordonnance2005-1039", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809241", "@nortexte": "EQUX0500131R", "@numtexte": "2005-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812004", "#text": "Ordonnance2005-1044", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812004", "@nortexte": "MCCX0500148R", "@numtexte": "2005-1044", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000447729", "#text": "Ordonnance2005-1086", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000447729", "@nortexte": "ECOX0500184R", "@numtexte": "2005-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000261711", "#text": "Ordonnance2005-1087", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261711", "@nortexte": "SANX0500159R", "@numtexte": "2005-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000261554", "#text": "Ordonnance2005-1088", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261554", "@nortexte": "SANX0500168R", "@numtexte": "2005-1088", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000812538", "#text": "Ordonnance2005-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812538", "@nortexte": "PMEX0500155R", "@numtexte": "2005-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000631486", "#text": "Ordonnance2005-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000631486", "@nortexte": "MJSX0500174R", "@numtexte": "2005-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000604565", "#text": "Ordonnance2005-1112", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604565", "@nortexte": "SANX0500185R", "@numtexte": "2005-1112", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000606072", "#text": "Ordonnance2005-1126", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606072", "@nortexte": "JUSX0500158R", "@numtexte": "2005-1126", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000239315", "#text": "Ordonnance2005-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000239315", "@nortexte": "AGRX0500177R", "@numtexte": "2005-1127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000606224", "#text": "Ordonnance2005-1128", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606224", "@nortexte": "MCCX0500149R", "@numtexte": "2005-1128", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000606225", "#text": "Ordonnance2005-1129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606225", "@nortexte": "DEVX0500171R", "@numtexte": "2005-1129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000633394", "#text": "Décret2005-1190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633394", "@nortexte": "JUSC0520597D", "@numtexte": "2005-1190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000420648", "#text": "Décret2005-1308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420648", "@nortexte": "ECOM0520014D", "@numtexte": "2005-1308", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000634595", "#text": "Décret2005-1450", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634595", "@nortexte": "ECOT0514507D", "@numtexte": "2005-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000420906", "#text": "Ordonnance2005-1477", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420906", "@nortexte": "SOCX0500228R", "@numtexte": "2005-1477", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000608414", "#text": "Ordonnance2005-1478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608414", "@nortexte": "SOCX0500277R", "@numtexte": "2005-1478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000261609", "#text": "Ordonnance2005-1512", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261609", "@nortexte": "ECOX0500272R", "@numtexte": "2005-1512", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000636092", "#text": "Ordonnance2005-1526", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000636092", "@nortexte": "JUSX0500283R", "@numtexte": "2005-1526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000265422", "#text": "Ordonnance2005-1527", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265422", "@nortexte": "EQUX0500280R", "@numtexte": "2005-1527", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000811552", "#text": "Ordonnance2005-1528", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811552", "@nortexte": "SANX0500279R", "@numtexte": "2005-1528", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000787959", "#text": "Décret2005-1572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000787959", "@nortexte": "AGRF0502649D", "@numtexte": "2005-1572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000242980", "#text": "Décret2005-1573", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242980", "@nortexte": "AGRF0502650D", "@numtexte": "2005-1573", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000811078", "#text": "Décret2005-1742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811078", "@nortexte": "ECOM0520019D", "@numtexte": "2005-1742", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000265304", "#text": "Décret2005-1755", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265304", "@nortexte": "JUSC0520903D", "@numtexte": "2005-1755", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000456475", "#text": "Décret2005-1781", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456475", "@nortexte": "AGRG0502701D", "@numtexte": "2005-1781", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000456019", "#text": "LOI2006-10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456019", "@nortexte": "EQUX0500211L", "@numtexte": "2006-10", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000457119", "#text": "Décret2006-22", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000457119", "@nortexte": "BUDR0560128D", "@numtexte": "2006-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006532281", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2006-60 du 19 janvier 2006 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456027", "@nortexte": "ECOX0500165R", "@numtexte": "2006-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000268171", "#text": "Décret2006-390", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268171", "@nortexte": "SOCF0610541D", "@numtexte": "2006-390", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000605665", "#text": "Ordonnance2006-407", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605665", "@nortexte": "ECOX0600003R", "@numtexte": "2006-407", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000792831", "#text": "Ordonnance2006-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792831", "@nortexte": "MJSX0600023R", "@numtexte": "2006-596", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000608840", "#text": "Ordonnance2006-637", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000608840", "@nortexte": "DEFX0600015R", "@numtexte": "2006-637", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000460012", "#text": "Ordonnance2006-673", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000460012", "@nortexte": "JUSX0600063R", "@numtexte": "2006-673", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000814478", "#text": "Décret2006-676", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000814478", "@nortexte": "SANP0621231D", "@numtexte": "2006-676", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000275343", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000275343", "@nortexte": "SANP0624365A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000640888", "#text": "Décret2007-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000640888", "@nortexte": "SANA0625209D", "@numtexte": "2007-198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000644757", "#text": "Décret2007-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000644757", "@nortexte": "PMEA0620126D", "@numtexte": "2007-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000017744972", "#text": "Décret n°2007-1804\n du 20 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017733598", "#text": "Décret n°2007-1804 du 20 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733598", "@nortexte": "BCFJ0765621D", "@numtexte": "2007-1804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFARTI000017752165", "#text": "Décision n°3742/3947 du 20 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017752164", "@nortexte": "CSCX0711151S", "@numtexte": "3742/3947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017762334", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762334", "@nortexte": "ECEA0774636A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017832376", "#text": "Décret n°2007-1850\n du 26 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762241", "@nortexte": "ECEM0770845D", "@numtexte": "2007-1850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017762241", "#text": "Décret n°2007-1850 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017762241", "@nortexte": "ECEM0770845D", "@numtexte": "2007-1850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000017881320", "#text": "Arrêté du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017881320", "@nortexte": "ECEA0774654A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFARTI000017958091", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958090", "@nortexte": "CSCL0811186X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018438946", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437858", "@nortexte": "ECEA0803740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000018438925", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437837", "@nortexte": "ECEA0803732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034132476", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437858", "@nortexte": "ECEA0803740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "LEGITEXT000034133221", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437837", "@nortexte": "ECEA0803732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018437837", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437837", "@nortexte": "ECEA0803732A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018437858", "#text": "Arrêté du 17 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018437858", "@nortexte": "ECEA0803740A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-17" }, { "@id": "JORFARTI000019262047", "#text": "Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019262046", "@nortexte": "CSCL0818571S", "@numtexte": "2008-567 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019269941", "#text": "Arrêté du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019269941", "@nortexte": "ECEA0816758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "KALIARTI000019563366", "#text": "relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000019563337", "@nortexte": "ASET0850916M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000019601975", "#text": "Décret n°2008-1051\n du 10 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019600365", "@nortexte": "ECEA0819895D", "@numtexte": "2008-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019600365", "#text": "Décret n°2008-1051 du 10 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019600365", "@nortexte": "ECEA0819895D", "@numtexte": "2008-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-10-10" }, { "@id": "JORFARTI000019907188", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907187", "@nortexte": "ESRR0817439P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020765438", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020764222", "#text": "Arrêté du 18 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764222", "@nortexte": "BCFJ0902966A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-18" }, { "@id": "KALIARTI000021747604", "#text": "relatif au champ d'application - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021747602", "@nortexte": "ASET0951061M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2009-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000022388738", "#text": "Directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000022388738", "@nortexte": "32010L0031", "@numtexte": "2010-31", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2010-05-19" }, { "@id": "KALIARTI000022870882", "#text": "relatif au champ d'application de la convention - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000022870850", "@nortexte": "ASET1050736M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2010-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000023589205", "#text": "Décret n°2011-177 du 15 février 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023589205", "@nortexte": "DEVL1028603D", "@numtexte": "2011-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-02-15" }, { "@id": "KALIARTI000023974701", "#text": "relatif à l'application de la convention collec... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023974699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "LEGITEXT000024111100", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110058", "@nortexte": "EFII1112337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000024110058", "#text": "Arrêté du 24 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110058", "@nortexte": "EFII1112337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-05-24" }, { "@id": "JORFARTI000025208828", "#text": "Décision n°2011-215 QPC du 27 janvier 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025208827", "@nortexte": "CSCX1202732S", "@numtexte": "2011-215 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-01-27" }, { "@id": "LEGITEXT000025867335", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025824856", "#text": "Arrêté du 5 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025824856", "@nortexte": "BCRJ1209997A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-05" }, { "@id": "JORFARTI000026666492", "#text": "Décision n°2012-283 QPC du 23 novembre 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026666491", "@nortexte": "CSCX1240290S", "@numtexte": "2012-283 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000028614243", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028614242", "@nortexte": "ESRJ1325606P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029839050", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000029837659", "#text": "ARRÊTÉ du 25 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837659", "@nortexte": "AFSZ1427783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000030921573", "#text": "DÉCISION n°2015-256 L du 21 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030921572", "@nortexte": "CSCX1517908S", "@numtexte": "2015-256 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000032108436", "#text": "Arrêté du 24 février 2016 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000032106812", "#text": "Arrêté du 24 février 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032106812", "@nortexte": "PRMX1601650A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2016-02-24" }, { "@id": "LEGITEXT000034130389", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034128433", "@nortexte": "ECFI1700916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000034128433", "#text": "Arrêté du 23 janvier 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034128433", "@nortexte": "ECFI1700916A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-01-23" }, { "@id": "JORFARTI000047294827", "@num": "1", "#text": "Décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047294814", "@nortexte": "CSCX2307050S", "@numtexte": "2023-1036 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000047294815", "#text": "Décision n°2023-1036 QPC du 10 mars 2023 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000047294814", "@nortexte": "CSCX2307050S", "@numtexte": "2023-1036 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2023-03-10" }, { "@id": "JORFARTI000049490796", "#text": "Arrêté du 17 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049490787", "@nortexte": "TSSS2410933A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006834629", "@num": "L571-13", "#text": "Code de l'environnement - art. L571-13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353987", "@num": "L347", "#text": "Code électoral - art. L347 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353995", "@num": "L350", "#text": "Code électoral - art. L350 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353160", "@num": "L57-1", "#text": "Code électoral - art. L57-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000023820550", "#text": "des employés et cadres du régime social des ind... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023820548", "@nortexte": "ASET0950410M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2008-03-20" }, { "@id": "KALIARTI000023820732", "#text": "relatif à l'application de la convention collec... - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000023820730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Accord", "@datesignatexte": "2008-03-20" } ] }, "TITRE": "Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "SIMPLIFICATION", "DROIT", "USAGER", "AUTORISATION", "DOCUMENT", "HARMONISATION", "TRIBUNAL", "PATRIMOINE", "ASSOCIATION", "PROFESSION", "PROTECTION DES MINEURS", "OBSEQUE", "PRESSE", "SPORT", "HABITAT", "FORET", "IMPOT", "DEMATERIALISATION", "ENTREPRISE", "INVESTISSEMENT", "REGIME SOCIAL", "POLICE", "MODERNISATION", "ADMINISTRATION", "ENQUETE PUBLIQUE", "CONTROLE", "RAPPORT", "PARLEMENT", "DOMAINE SANITAIRE ET SOCIAL", "CLARIFICATION", "CODE MONETAIRE ET FINANCIER", "CMF", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DU TRAVAIL", "CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES", "CGCT", "CODE ELECTORAL", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CODE DE L'EDUCATION", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE CIVIL", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "CCH", "CODE DE L'ENVIRONNEMENT", "CODE RURAL", "CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE", "PROJET DE LOI", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DU COMMERCE", "ORDONNANCE", "RATIFICATION", "CODE DU PATRIMOINE", "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "DIRECTIVE EPBD", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000256180", "NOR": "FPPX0400010L", "NUM": "2004-1343", "DATE_PUBLI": "2004-12-10", "DATE_TEXTE": "2004-12-09", "NUM_PARUTION": 287, "NUM_SEQUENCE": 1, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n° 0287 du 10 décembre 2004", "PAGE_DEB_PUBLI": 20857, "PAGE_FIN_PUBLI": 20875 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000256180", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/61/JORFTEXT000000256180.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX0041343", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO. du 02-03-2005 p.3697" }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 9 décembre 2004.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau

Le ministre de l'écologie

et du développement durable,

Serge Lepeltier

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de la jeunesse, des sports

et de la vie associative,

Jean-François Lamour

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

\n
\n

" } }, "JORFTEXT000000888967": { "SM": { "CONTENU": "Classement des entreprises, règlementation des salles, statut des directeurs, artistes et personnels, ‎police.‎\nAbroge le décret du 6 janvier 1864.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 6 (DERNIER AL.)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000333303", "#text": "Loi du 27 décembre 1943", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333303", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1943-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000872876", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919610", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919610", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919621", "@num": "10", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919620", "@num": "10", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919622", "@num": "11", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919624", "@num": "12", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919623", "@num": "12", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919626", "@num": "13", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919626", "@num": "13", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919625", "@num": "13", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919625", "@num": "13", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919628", "@num": "14", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919628", "@num": "14", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919627", "@num": "14", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919627", "@num": "14", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919630", "@num": "15", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919629", "@num": "15", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919631", "@num": "16", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919631", "@num": "16", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271169", "@num": "2", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006271168", "@num": "2", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "JORFARTI000001109055", "@num": "2", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919612", "@num": "3", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919611", "@num": "3", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919614", "@num": "4", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919613", "@num": "4", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919615", "@num": "5", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919616", "@num": "6", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919617", "@num": "7", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919618", "@num": "8", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006919619", "@num": "9", "#text": "Décret n°45-2357 du 13 octobre 1945 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872876", "@numtexte": "45-2357", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006069167", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911832", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911888", "@num": "1-2", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911888", "@num": "1-2", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 1-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912077", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912087", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912086", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912086", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912085", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912100", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912101", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912111", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912147", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912157", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912167", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911920", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911921", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911942", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911943", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911998", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911998", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006911995", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912025", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912026", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912024", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912024", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912043", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912041", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912041", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912042", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912048", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912058", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912057", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006912068", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888967", "@numtexte": "45-2339", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000339241", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "JORFARTI000001496620", "@num": "59", "#text": "Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 59, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339241", "@numtexte": "78-753", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-07-17" }, { "@id": "LEGIARTI000024930481", "@num": "CTS 4", "#text": "Arrêté du 25 juin 1980 - art. CTS 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000290033", "@nortexte": "LGFX0290033A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006324532", "@num": "2", "#text": "Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699378", "@numtexte": "84-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000684065", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "JORFARTI000002471873", "@num": "38", "#text": "Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 38, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684065", "@nortexte": "COMX8700028L", "@numtexte": "88-15", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034763180", "@num": "2", "#text": "Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721159", "@nortexte": "MENT9101026D", "@numtexte": "91-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006545416", "@num": "ANNEXE, 22", "#text": "Arrêté du 9 juin 1992 - art. ANNEXE, 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528775", "@nortexte": "MENG9200159A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000542542", "#text": "LOI92-1446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542542", "@nortexte": "TEFX9200149L", "@numtexte": "92-1446", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000348550", "#text": "DECRET94-298", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGITEXT000005615643", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924285", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924286", "@num": "2", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924287", "@num": "3", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924288", "@num": "4", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924289", "@num": "5", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924290", "@num": "6", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924291", "@num": "7", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006924292", "@num": "8", "#text": "Décret n°94-298 du 12 avril 1994 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348550", "@nortexte": "MCCX9300197D", "@numtexte": "94-298", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000199576", "#text": "DECRET97-186", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199576", "@nortexte": "BUDF9700008D", "@numtexte": "97-186", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000576196", "#text": "LOI99-198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576196", "@nortexte": "MCCX9800056L", "@numtexte": "99-198", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005627658", "#text": "Loi n°99-198 du 18 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576196", "@nortexte": "MCCX9800056L", "@numtexte": "99-198", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006908536", "@num": "14", "#text": "Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576196", "@nortexte": "MCCX9800056L", "@numtexte": "99-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006908536", "@num": "14", "#text": "Loi n°99-198 du 18 mars 1999 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576196", "@nortexte": "MCCX9800056L", "@numtexte": "99-198", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000005629604", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204264", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204265", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204266", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204267", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204268", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204269", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204270", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006204271", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000386997", "#text": "Arrêté du 29 juin 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386997", "@nortexte": "MCCB0000394A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005629603", "#text": "Décret n°2000-609 du 29 juin 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204313", "@nortexte": "MCCB0000009D", "@numtexte": "2000-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006202584", "@num": "11", "#text": "Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204313", "@nortexte": "MCCB0000009D", "@numtexte": "2000-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006202582", "@num": "9", "#text": "Décret n°2000-609 du 29 juin 2000 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204313", "@nortexte": "MCCB0000009D", "@numtexte": "2000-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000204313", "#text": "Décret2000-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000204313", "@nortexte": "MCCB0000009D", "@numtexte": "2000-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000767808", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767808", "@nortexte": "MCCB0000620C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "2000-07-13" }, { "@id": "LEGITEXT000005689683", "#text": "Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006225233", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006225234", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°2003-1059 du 6 novembre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "@nortexte": "SOCX0300122R", "@numtexte": "2003-1059", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2003-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000797303", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797303", "@nortexte": "MCCH0300860A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006433782", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 25 novembre 2003 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797303", "@nortexte": "MCCH0300860A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-11-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006228470", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-117 du 4 février 2004 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611989", "@nortexte": "MCCB0300927D", "@numtexte": "2004-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000049827352", "@num": "4", "#text": "Décret n°2004-117 du 4 février 2004 - art. 4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611989", "@nortexte": "MCCB0300927D", "@numtexte": "2004-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006433863", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 23 mai 2006 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266294", "@nortexte": "MCCB0600407A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000465978", "#text": "Ordonnance2007-329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465978", "@nortexte": "SOCX0700017R", "@numtexte": "2007-329", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFARTI000018926959", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926944", "@nortexte": "MCCH0812580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018926944", "#text": "Arrêté du 5 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018926944", "@nortexte": "MCCH0812580A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000022325014", "#text": "Décret n°2010-633\n du 8 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000022324484", "#text": "Décret n°2010-633 du 8 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022324484", "@nortexte": "MCCB1003751D", "@numtexte": "2010-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-06-08" }, { "@id": "LEGIARTI000029677434", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000029676699", "#text": "DÉCRET n°2014-1305 du 23 octobre 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676688", "@nortexte": "MCCX1417661D", "@numtexte": "2014-1305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000034310821", "#text": "Décret n°2017-432 du 28 mars 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307944", "@nortexte": "MCCB1628608D", "@numtexte": "2017-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000034307944", "#text": "Décret n°2017-432 du 28 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034307944", "@nortexte": "MCCB1628608D", "@numtexte": "2017-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2017-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000034803149", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679298", "@nortexte": "MCCB1713560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000034803158", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679298", "@nortexte": "MCCB1713560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034679305", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679298", "@nortexte": "MCCB1713560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFARTI000034679492", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679485", "@nortexte": "MCCB1713749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034679298", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679298", "@nortexte": "MCCB1713560A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000034679485", "#text": "Arrêté du 5 mai 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034679485", "@nortexte": "MCCB1713749A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2017-05-05" }, { "@id": "LEGITEXT000039430653", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429368", "@nortexte": "MICB1930999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000039429368", "#text": "Arrêté du 27 novembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039429368", "@nortexte": "MICB1930999A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2019-11-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006294466", "@num": "242 ter B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 ter B (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311644", "@num": "1464 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311645", "@num": "1464 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017924208", "@num": "1464 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1464 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309497", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309493", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309494", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309495", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309496", "@num": "279", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 279 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904572", "@num": "L7122-10", "#text": "Code du travail - art. L7122-10 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904573", "@num": "L7122-11", "#text": "Code du travail - art. L7122-11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904574", "@num": "L7122-12", "#text": "Code du travail - art. L7122-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904574", "@num": "L7122-12", "#text": "Code du travail - art. L7122-12 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904575", "@num": "L7122-13", "#text": "Code du travail - art. L7122-13 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904576", "@num": "L7122-14", "#text": "Code du travail - art. L7122-14 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904579", "@num": "L7122-15", "#text": "Code du travail - art. L7122-15 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904580", "@num": "L7122-16", "#text": "Code du travail - art. L7122-16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904581", "@num": "L7122-17", "#text": "Code du travail - art. L7122-17 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904582", "@num": "L7122-18", "#text": "Code du travail - art. L7122-18 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904583", "@num": "L7122-19", "#text": "Code du travail - art. L7122-19 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904563", "@num": "L7122-2", "#text": "Code du travail - art. L7122-2 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904584", "@num": "L7122-20", "#text": "Code du travail - art. L7122-20 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904585", "@num": "L7122-21", "#text": "Code du travail - art. L7122-21 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904564", "@num": "L7122-3", "#text": "Code du travail - art. L7122-3 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904565", "@num": "L7122-4", "#text": "Code du travail - art. L7122-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904567", "@num": "L7122-5", "#text": "Code du travail - art. L7122-5 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904568", "@num": "L7122-6", "#text": "Code du travail - art. L7122-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904569", "@num": "L7122-7", "#text": "Code du travail - art. L7122-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904570", "@num": "L7122-8", "#text": "Code du travail - art. L7122-8 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006904571", "@num": "L7122-9", "#text": "Code du travail - art. L7122-9 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000033814147", "@num": "1464 A", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049405015", "@num": "1621 bis", "#text": "Code général des impôts, CGI. - art. 1621 bis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "KALIARTI000028157291", "@num": "1er", "#text": "Convention collective nationale des entreprises... - art. 1er (VE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000028157267", "@nortexte": "ASET1250394M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2012-02-03" }, { "@id": "KALIARTI000021213409", "#text": "chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021213404", "@nortexte": "ASET0350373M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "KALIARTI000021213425", "@num": "1er", "#text": "chanson, variétés, jazz, musiques actuelles - art. 1er (VNE)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "KALITEXT000021213404", "@nortexte": "ASET0350373M", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "Convention collective nationale", "@datesignatexte": "2003-04-30" } ] }, "TITRE": "Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945", "MCS_TXT": { "MC": [ "SPECTACLE", "THEATRE", "REGLEMENTATION", "LICENCE", "ENTREPRISE DE SPECTACLE", "DIRECTEUR" ] }, "TITREFULL": "Ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles‎" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888967", "NUM": "45-2339", "DATE_PUBLI": "1945-10-14", "DATE_TEXTE": "1945-10-13", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 14 octobre 1945", "PAGE_DEB_PUBLI": 6505 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888967", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/89/JORFTEXT000000888967.xml", "NATURE": "ORDONNANCE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1OR9452339" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000256180", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "id": "LEGIARTI000006225234", "typelien": "CODIFICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000888967", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000795482", "id": "LEGIARTI000006225234", "typelien": "TXT_ASSOCIE" } ], "follow": [ "LIENS.LIEN[@sens=cible,@typelien=CREATION].@id" ], "id": "LEGIARTI000006225234", "liens_entrants": true }

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2004 (Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail)