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Article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
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Article L225-142 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
21/09/2000
(Code de commerce)
La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.