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Article L225-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Données brutes

Article L225-139 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 21/09/2000 au 26/06/2004 (Code de commerce)

Les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les rapports prévus aux articles L. 225-135 à L. 225-138 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.