Article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-135 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)
L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui des commissaires aux comptes.