Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1043 du 30 octobre 2003 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire)
Les chambres de commerce et d'industrie de Mâcon et de Chalon-sur-Saône restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire.
La chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire entre en fonctions à compter de cette même date.