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Article L225-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L225-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Si l'assemblée générale l'a décidé expressément, les actions non souscrites à titre irréductible sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit à titre réductible un nombre d'actions supérieur à celui qu'ils pouvaient souscrire à titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.