Article L225-129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-129-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Toute délégation de l'assemblée générale est suspendue en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de la société, sauf si elle s'inscrit dans le cours normal de l'activité de la société et que sa mise en oeuvre n'est pas susceptible de faire échouer l'offre.