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Article L225-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Données brutes
Article L225-128 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
21/09/2000
au
26/06/2004
(Code de commerce)
Les actions nouvelles sont émises, soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.