Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 octobre 2003 portant création d'un site internet par la direction générale de la gendarmerie nationale)
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.