Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Par exception, du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2003, le taux provisoire est égal au taux de référence.