Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques à raison de la commercialisation de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)
Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.