Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 octobre 2003 fixant la composition de la commission prévue à l'article 11 du décret n° 2003-1018 du 24 octobre 2003 relatif au soutien financier de l'industrie vidéographique)
La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 11 du décret du 24 octobre 2003 susvisé.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre la moitié de ses membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut être titulaire de plus d'un mandat.
Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur une affaire pour laquelle ce membre aurait directement ou indirectement des intérêts.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.