Article L225-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L225-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Le droit à communication des documents, prévu aux articles L. 225-115, L. 225-116 et L. 225-117, appartient également à chacun des copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.