Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 octobre 2003 portant désignation des personnes responsables des marchés)
Les bons de commande dont le montant n'excède pas le seuil fixé à l'article 28 du code des marchés publics, émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de l'Etat, sont signés par les personnes désignées à l'article 1er du présent arrêté ou, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
I. - A la direction de l'administration générale
et de la modernisation des services
1° Le chef du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication à la sous-direction de la communication et de l'animation ;
2° Le chef du bureau des affaires financières et juridiques à la sous-direction des systèmes d'information ;
3° Le chef du bureau de l'assistance logistique et des événements à la division de l'administration centrale.
II. - A la délégation générale à l'emploi
et à la formation professionnelle
1° Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
2° Le délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ;
3° Le chef du service du financement, des affaires générales et de l'action territoriale ;
4° Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
III. - A la direction générale du travail
1° Le directeur général du travail ;
2° Le chef de service.
IV. - A la direction de l'animation de la recherche,
des études et des statistiques
1° Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
2° Le chef de service ;
3° Le chef du bureau de l'administration générale.
V. - A l'Institut national du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle