Articles

Article L225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L225-113 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)


Tout actionnaire peut participer aux assemblées générales extraordinaires et tout actionnaire possédant des actions visées à l'article L. 225-99 peut participer aux assemblées spéciales. Toute clause contraire est réputée non écrite.