Article L225-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L225-112 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Les statuts peuvent exiger un nombre minimal d'actions, sans que celui-ci puisse être supérieur à dix, pour ouvrir le droit de participer aux assemblées générales ordinaires.
Plusieurs actionnaires peuvent se réunir pour atteindre le minimum prévu par les statuts et se faire représenter par l'un d'eux ou par le conjoint de l'un d'eux.