Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R3341-2-1 (V)