Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2003-1004 du 21 octobre 2003 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et portant réforme des règles budgétaires et comptables applicables aux départements)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R3321-3 (T)