Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques)
Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la mission sont remboursés dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.