Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1000 du 20 octobre 2003 portant création de la mission interministérielle sur les mutations économiques)
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.