Article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
Article L225-97 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)
L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.